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Dix ans de la DGFiP : Le faire part de décès de la Cour des Comptes !

Le 20 juin 2018, le rapport de la Cour des Comptes intitulé « la DGFIP , 10 ans après la fusion » assène un bilan très contrasté de la fusion. Dans son introduction, ce rapport confirme que si cette fusion est la réforme emblématique de la RGPP (révision générale des politiques publiques) de l’aire Sarkozy, elle a surtout permis de justifier les 2000 suppressions d’emplois annuelles.

Dans un premier temps, selon la Cour, le périmètre des missions et le réseau de la DGFIP lui paraissent toujours trop important. La rigidité et la lourdeur de la gestion des ressources humaines ne permettraient pas une bonne adéquation avec les besoins des services. Les systèmes d’information vieillissants entraveraient la conduite du changement. C’est pourquoi, l’amélioration de l’efficience et de la qualité de service de la DGFiP nécessiteraient de revoir les périmètres des missions, des structures et des méthodes de travail.

Lire à ce sujet le communiqué de la CGT Finances publiques "Une autre lecture du rapport de la Cour des Comptes ou la peur du conflit social," téléchargeable en format imprimable à droite de la fenêtre ou ici...

Dans un second temps la Cour édicte 17 propositions de transformation dans un plan à 5 ans qui font étrangement écho aux propositions du comité CAP 2022 (accédez au rapport complet CAP 2022 ou à sa synthèse dans la rubrique bleue SITE INTERNET à droite de la fenêtre), aux discours tenus par les Ministres et le DG et justifient les mesures déjà prises depuis un an.
Les recommandations de la Cour sont suffisamment explicites :

  • Se doter d’une stratégie de transformation à moyen terme dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle « pour chaque mission en matière d’organisation,
  • Faire du numérique le droit commun de la relation usager en mettant en place une politique d’accompagnement pour les personnes en difficulté d’accès,
  • Mettre en œuvre un plan de resserrement du réseau des SIE et des SIP à cinq ans comportant des projets d’implantations mutualisées avec d’autres entités publiques (URSSAF, MSAP ?) ;
  • Expérimenter le modèle de l’agence comptable auprès des collectivités territoriales volontaires ;
  • Fermer les trésoreries dont les effectifs ne permettent pas d’assurer un service de qualité,
  • Confier aux DRFiP la mission d’animation du réseau et supprimer les DIDG,
  • Transformer à un horizon de 3 ans les 354 services de publicité foncière en un seul service à compétence nationale,
  • Confier la mission topographique du cadastre à l’IGN,
  • Mettre en place d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat,
  • Organiser le transfert à la DGFiP des missions comptables exercées par la Douane, mission transférée sans aucun emploi évidemment.

En clair, la Cour demande à la DGFiP de programmer des transformations en profondeur, les personnels devraient seulement « se satisfaire » en récompense de leurs efforts « d’une plus grande visibilité sur les actions menées par la direction générale ». Quelles seront ces actions ? Des regroupements de services, des suppressions d’emplois et des mobilités forcées avec des transformations profondes des méthodes et de l’organisation du travail. Merci Patron, merci Macron...

C’est bien la casse organisée des missions et le démantèlement de la DGFiP au profit sans doute des fameuses agences annoncées dans le rapport CAP 2022 que propose la Cour des Comptes.

Heureusement, ce rapport n’oublie pas de rappeler que des entraves à cette démarche existent au travers de fortes résistances des personnels et de leurs syndicats. Pour la Cour, les propositions alternatives et concrètes ainsi que les légitimes revendications des agents de la DGFiP que la CGT Finances publiques ne cesse de porter ne seraient que des rigidités qu’il faut briser pour satisfaire au dogme du contrôle de gestion. La CGT Finances publiques s’engage avec tous les personnels à combattre ces orientations destructrices de nos emplois, de nos missions de service public et de notre administration à réseau.

Sont téléchargeables en format imprimable à droite de la fenêtre ou ci-dessous :

Article publié le 17 septembre 2018.


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