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L’avenir compromis de la DGFiP, de ses missions et de ses agents : le dossier de presse de la CGT Finances publiques

Le projet de transformation de l’action publique de ce gouvernement est inacceptable. En janvier 2018 était lancé le programme de CAP 2022 dont les objectifs sont de :

  • Supprimer 50 000 emplois dans la Fonction Publique de l’État,
  • Économiser 4 milliards d’euros de dépenses publiques,
  • Abandonner des pans entiers de missions en les déléguant ou les transférant au privé.

Le premier février, lors du comité interministériel de transformation publique, Édouard Philippe et Gérard Darmanin franchissent un nouveau cap, en préconisant le recours accru aux non-titulaires, le renforcement de la rémunération au mérite et la diminution du nombre d’instances de représentation du personnel et l’annonce d’un plan de départs volontaires. Tout laisse à penser que les directions de Bercy, DGFIP en tête, seront très largement concernées par les restructurations à venir. Les ministères économiques et financiers ne sont-ils pas considérés, au dire même de Monsieur Darmanin, comme ‘‘LE’’ principal réservoir de suppressions d’emplois et d’économies d’échelle ?

Climat très inquiétant lorsque le lien est fait avec le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) qui vise à réduire la voilure des administrations de contrôle. Pour exemple, son expérimentation, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, prévoit de limiter les opérations de contrôle, toutes administrations confondues, à une durée cumulée de neuf mois, sur une période de trois ans, effectuées dans les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas cinquante millions d’euros.

Le directeur général de la DGFIP ne s’est pas fait attendre pour nous indiquer, début mars, qu’il ne se privera d’aucune nouvelle idée de restructuration/abandon de missions, jusqu’au dernier jour du cycle CAP 2022, et même au-delà…

La remise en cause de nos missions fiscales, comptables et foncières, la déstructuration tous azimuts de notre administration ne peuvent s’extraire des orientations néolibérales de ce gouvernement, de sa politique fiscale et donc, du financement de l’action publique. Elles visent à désengager au maximum l’État de son rôle de solidarité sociale et économique, à assécher et privatiser les services publics. Résultat : un réseau qui est en train d’être déstructuré dans son ensemble, des agents qui travaillent dans une instabilité permanente… et un manque de cohérence pour les usagers.

Sommaire du dossier de presse :

  1. Prélèvement à la source : la manipulation en marche
  2. La séparation/ordonnateur comptable : chronique d’une mort annoncée ?
  3. La réforme de la taxe d’habitation va asphyxier les collectivités locales
  4. Le remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) est un cadeau aux plus fortunés
  5. Baisse et taux unique pour l’IS : un cadeau aux actionnaires et aux grands groupes
  6. Crédit impôt compétitivité emplois (CICE) : l’effet d’aubaine est confirmé, l’urgence est au contrôle des aides publiques
  7. Création d’une taxe unique des revenus du capital (prélèvement forfaitaire unique - PFU) qui bénéficiera surtout aux épargnants les plus aisés
  8. Augmentation de la CSG de 1,7 points pour supprimer des cotisations sociales : une attaque contre la sécurité sociale

Ce dossier de presse de 24 pages de la CGT Finances publiques est téléchargeable en format imprimable à droite de la fenêtre...

Article publié le 12 avril 2018.


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