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Suppressions des CAP, LDG, Pour vous défendre VOTEZ CGT !

Le décret sur les lignes directrices de gestion (LDG) du 29 novembre 2019, faisant suite à la loi dite « de transformation de la fonction publique », a supprimé le cadre légal existant qui déterminait les règles collectives de gestion applicables à chaque fonctionnaire, portant ainsi un coup à la conception française de la fonction publique de carrière.

Au prétexte de « rendre le dialogue social plus efficace et plus fluide », le gouvernement a simplement cherché à neutraliser la démocratie sociale et les instances représentatives des personnels. Dans les faits cela se traduit par la suppression de la consultation des Commissions Administratives Paritaire en matière d’affectations et de promotions.

Depuis lors, seules subsistent les CAP statuant sur des situations individuelles, sur recours de l’agent (évaluation, position administrative, télétravail…) ou en cas de décisions faisant grief (refus de titularisation, incompatibilité…).

Pour les actes de gestion les plus courants et souvent les plus importants pour les collègues : promotions, mutation, 1ère affectations, les représentants du personnel ne sont plus consultés, ni même informés.

Malgré cette volonté d’éloigner vos représentants de ces actes de gestion, les élus de la CGT Finances Publiques ont tout mis en œuvre pour continuer à défendre vos dossiers soumettre les situations les plus difficiles et continuer à porter votre voix face à la Direction Générale.

Lors de ce mandat, la CGT Finances Publiques avait fait le choix de participer aux réunions informelles proposées par l’administration tout en en contestant les modalités. Simplement il fallait pouvoir continuer à représenter au mieux les collègues qui lui font confiance.

Au-delà de la défense des dossiers individuels, ces échanges avec l’administration permettaient d’avancer nos revendications, de souligner des déséquilibres ou des anomalies. Les élus étant destinataires des documents ayant servi à élaborer les tableaux, listes et mouvements, ils pouvaient également exercer un contrôle sur les actes de gestions concernés et transmettre des argumentaires. Si nous avons continué à porter vos revendications, le contrôle est devenu beaucoup plus complexe en l’absence de documents.

En matière de promotions (listes d’aptitude, tableaux d’avancement, sélections), les conséquences de la suppression des CAP sont plus prégnantes. Les agents écartés des promotions ne peuvent plus se tourner vers leurs élus en CAP pour en connaître les raisons, l’administration confectionnant unilatéralement les tableaux d’avancements et les listes d’aptitude. Revers de la médaille pour la DGFiP, elle est soupçonnée de partialité par les agents exclus de promotions.

Même si la mise en place des LDG sur quatre ans est moins brutale, ces changements permanents déboussolent les collègues : délais de séjour, disparition des « quotas » de priorités (juste pour les titulaires sinon, ça aurait été trop simple !), télescopage des mouvements stagiaires et titulaires, inflation des postes au profil (désormais plus d’un tiers des postes offerts aux IFIP et la quasi-totalité pour les A+).

La suite de ce communiqué de la CGT Finances publiques est téléchargeable en format imprimable en haut à droite de la fenêtre...

Article publié le 23 novembre 2022.


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