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Procédure de droit d’alerte et de droit de retrait : références et extraits réglementaires

DROIT DE RETRAIT SELON LES TEXTES :
« Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L’autorité administrative ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent. »

DÉCRYPTAGE :
Le droit de retrait permet à un agent de se retirer de son poste de travail en présence d’un danger grave et imminent. Le risque est susceptible de se réaliser dans des délais très rapprochés. La notion de danger, selon la jurisprudence, est une menace directe pour la vie ou la santé de l’agent, une situation qui peut provoquer un dommage à l’intégrité physique de la personne.

CONSÉQUENCES DU RETRAIT :
Selon la jurisprudence, une erreur du salarié quant à l’existence d’un danger grave et imminent ne constitue pas une faute sanctionnable, dès lors que celui-ci avait un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent. En l’absence de motif raisonnable, des retenues sur rémunération, voire une sanction disciplinaire peuvent être appliquées.

EN RÉSUMÉ :
Peu importe que le danger soit objectivement réel ou pas. Il suffit que la crainte du salarié soit légitime selon sa propre subjectivité et qu’il soit de bonne foi sur les raisons de penser que sa vie ou sa santé est en danger. Le droit de retrait est un droit individuel. Il est essentiel, dès qu’un agent pense que la situation de travail présente un danger grave et imminent, qu’il informe également un membre du CHS-CT.

Les fiches techniques suivantes, téléchargeables en format imprimable à droite de la fenêtre, précisent les références et extraits réglementaires de la mise en œuvre de ces procédures :

  • Fiche technique n°1 sur les principes généraux (4 pages) ;
  • Fiche technique n°2, synthèse de la précédente (2 pages) ;
  • Références et extraits réglementaires des 9 principes généraux de prévention (1 page) ;
  • Fiche du bureau RH2C de la DGFiP mise à jour en novembre 2019 (8 pages).

En cette période marquée par l’arrivée du Coronavirus, la CGT a jugé utile d’apporter les précisions suivantes liées à ce nouveau contexte, à l’aide de ces 3 documents :

  • Généralités sur la mise en œuvre des recommandations gouvernementales liées au COVID 19 (2 pages) ;
  • Rappel des références et extraits réglementaires utiles au regard du COVID 19 (2 pages) ;
  • Une fiche technique élaborée à partir des fiches juridiques des Fédérations CGT des Services public, Santé Action sociale et UFSE, sur l’exercice du droit de retrait en période de COVID-19 pour les agents de la Fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (4 pages).

Article publié le 8 avril 2020.


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