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- Déclaration liminaire au CSAL du 20 juin de la DiSI Île-de-France (PDF - 181.5 kio)
Déclaration liminaire intersyndicale au CSAL de la DiSI Île-de-France du 20 juin 2023
Les 3 organisations syndicales représentées au CSAL de la DiSI Île-de-France ont fait le choix de dénoncer dans cette déclaration liminaire commune les 3 sujets suivants :
- Le processus électoral imposé par la DGAFP aux directions locales ;
- Le webinaire du 26 mai 2023 censé être la première journée de formation des élus des CSA ;
- Le rendez-vous salarial du 12 juin 2023 entre les 8 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique et son Ministre M. Guerini.
Monsieur le Président du Comité Social d’Administration Local (CSAL),
Mesdames et Messieurs,
Cher·e·s Camarades,
Nous ne pouvons siéger lors de cette instance sans dénoncer l’absence totale de dialogue social quant à la déclinaison du décret du 11 mars 2022 portant réforme des instances médicales et cela à tous les niveaux.
Pour circulaire d’application, la DGAFP a mis en place une simple Foire Aux Questions sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Suite à une mise à jour sur son site de cette FAQ en avril 2023, elle a sommé l’ensemble des ministères de mettre en application les modalités de désignations qu’elle a décidé de manière unilatérale. Le Ministère l’a alors déclinée dans une note suite au CSAM du 11 mai 2023 qui a été diffusée malgré la forte opposition de l’ensemble des fédérations. Il s’en est suivie la note du 11 mai 2023 diffusée au réseau dans la précipitation et encore une fois sans aucune discussion ni même présentation en CSAR. Comme pour la mise en œuvre de la fusion des instances, la DGAFP programme des réformes, mais ne prend pas le temps de les décliner. Nous sommes encore une fois contraints d’appliquer une réforme faite dans la précipitation et en l’absence totale de concertation.
Nous dénonçons fermement ce déni de dialogue social et plus grave encore, la façon dont la Fonction Publique bafoue la représentativité issue de la loi et des urnes et cela sur plusieurs aspects :
- L’appel à candidature piloté par l’administration qui permet à n’importe quel agent du corps électoral de se présenter sans aucune mention d’appartenance ou de lien à une organisation syndicale. Cela contrevient au principe de représentativité. Ce principe d’élection indirecte pour donner la qualité de représentant du personnel est une première. La qualité de représentant du personnel jusqu’à présent s’est toujours obtenue par une élection directe auprès des salariés ou alors via la désignation par une organisation syndicale.
De plus ce mode de désignation est venu surcharger les directions et les services RH avec une tâche supplémentaire dont on aurait pu se passer. Il est intolérable que la représentativité issue des élections professionnelles de décembre 2022 ne soit pas prise en compte ! C’est pourtant ce qu’il se passait jusqu’à présent lors des désignations dans les anciennes Commissions de Réforme.
- Le principe de classement des candidatures selon le nombre de voix donne à l’organisation majoritaire de l’instance la primauté sur les Conseils Médicaux. De fait, les sujets des Conseils Médicaux en formation plénière (accident de service, maladie professionnelle, ATI, mise en retraite anticipée) deviendraient le monopole d’une seule organisation syndicale. Ce procédé ne fait aucun sens et contrevient une nouvelle fois au principe de représentativité. De plus, par voie de conséquence, il interdit à un agent d’être défendu par un représentant de l’organisation syndicale dont il est adhérent ou sympathisant.
Il faut rappeler ici, que même si l’agent peut se faire représenter par la personne de son choix, celle-ci ne peut pas participer aux débats et échanges avec l’ensemble des membres du conseil médical et elle ne peut pas prendre part au vote.
- Sur le déroulé du vote, en cas d’absence d’un représentant du personnel titulaire lors du vote, le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la Fonction Publique de l’État ne permettrait pas au suppléant de voter ni au titulaire de déléguer son vote. Si toutefois un ou plusieurs titulaires étaient empêchés, l’élection aurait lieu avec les seuls titulaires présents. Quelle que soit l’écriture dans le décret, permettre qu’une élection puisse se tenir sans le quorum nécessaire, sans la présence des titulaires, ne pas permettre à un titulaire absent ou empêché de voir son suppléant le remplacer, sont autant d’aberrations.
Au-delà du bon sens qui semble une nouvelle fois avoir été perdu de vue par la DGAFP, ce principe d’élection bafoue tous les fondamentaux démocratiques en la matière. Cela est inadmissible !
Si nous avons décidé de nous inscrire dans ce processus électoral, c’est parce que nous accordons une importance particulière à la défense individuelle des agents, qui se trouvent souvent en graves difficultés. Cela ne reflète en aucun cas notre adhésion aux modalités de désignation qui nous ont été imposées au mépris du dialogue social, de la représentativité et de tout principe démocratique.
Nous ne pouvons siéger sans évoquer aussi le webinaire Formation des CSA du 26 mai 2023.
Le webinaire est un outil de communication. « Webinaire » est une abréviation de web et de séminaire. C’est un moyen d’organiser des réunions avec les salariés où qu’ils soient. Il permet de diffuser du contenu pour informer les personnels sur l’actualité. Il s’agit donc de communication descendante passive et non de formation, les seules interactions possibles étant limitées à la mise en place d’un tchat ou l’ouverture des commentaires, afin que les participants puissent poser toutes leurs questions en live. Or, le webinaire, organisé le 26 mai 2023 par l’administration, fait partie du parcours de formation de 3 jours à destination des élus et des représentants en CSA et FSST des CSA des ministères économiques et financiers.
Les fédérations ont porté à plusieurs reprises lors des instances de dialogue social au niveau Ministériel, comme auprès de la DGFiP, le fait qu’une formation en webinaire (pour raison purement budgétaire) ne répond pas à la demande de formation portée par les fédérations, tant en la forme que sur le fond et justifie le boycott de ce webinaire décidé par un certain nombre de sections syndicales.
Les fédérations avaient exigé des formations ministérielles en présentiel, avec présence, à minima, des acteurs de prévention ministériels (Médecin du Travail, Inspecteur santé sécurité au travail, assistant de service social, animateur de la politique ministérielle de prévention (APMP), compétents sur le périmètre de l’instance, ainsi que les représentants de l’administration (présidents, secrétaires administratifs et attachés de prévention de l’instance) pour une prise de contact et d’échanges lors d’une formation collective.
La réalité de ce Webinaire à largement dépassé nos craintes et les participants sont restés souvent atterrés, certains « formateurs » osant affirmer que l’absence de règlement intérieur était due au mouvement social du début d’année et non à l’incurie de la DGAFP. Bref, un bon échantillon du dialogue social de qualité que nous avait promis M. Attal et que nous sert pour le moment la DGFiP et M. Fournel…
Nous terminons enfin cette déclaration commune sur le rendez-vous salarial du 12 juin 2023 entre les 8 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique et son Ministre M. Guerini.
L’OFCE table sur une inflation en France entre 5,5% et 6,5% en 2023, qui s’additionnera au 5,2% de l’année 2022. Le maintien de cette inflation élevée depuis des mois diminue fortement le pouvoir d’achat des ménages. Cette situation détériore et fragilise la situation financière de nombreux agents. Les collègues rémunérés à l’indice minimum sont sans cesse plus nombreux, les déroulements de carrière se réduisent quand ils ne deviennent pas inexistants.
Selon l’INSEE, l’indice des prix depuis l’an 2000 a augmenté de 49%, tandis notre point d’indice n’a augmenté sur la même période que de seulement 16%. C’est donc une perte sèche en 23 ans de 36% de pouvoir d’achat pour tous les fonctionnaires !
Pour couper court à cette spirale infernale, les mesures parcellaires, maintes fois mises en œuvre, ne peuvent à elles seules suffire, sans compter les effets pervers en termes d’écrasement des carrières. À titre d’exemple, les 7 premiers échelons de la catégorie C correspondent au SMIC, ainsi que les 3 premiers de la catégorie B. Il faut attendre la douzième année pour un agent et la troisième pour un contrôleur, avant de bénéficier d’une augmentation d’un montant de 9,70 € brut ! Même les inspecteurs stagiaires sont désormais recrutés au SMIC !
Le levier des augmentations générales doit être fortement actionné. Sans attendre, il faut notamment revaloriser fortement le point d’indice, tant les 3,5% du 1er juillet 2022, déjà insuffisants, sont aujourd’hui complètement dépassés. Malheureusement, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé le 12 juin une augmentation de la valeur du point d’indice limitée à 1,5% alors que l’inflation est aujourd’hui de 5,1% !
Les 5 points uniformes accordés à tous les agents à la date tardive du 1er janvier 2024 ne sont pas de nature à répondre aux revendications salariales et aux pertes intervenues. Pire encore, le ministre propose de recourir à l’octroi d’une prime dite de « pouvoir d’achat ». Celle-ci serait d’une part, dégressive de 800 à 300 euros bruts et, d’autre part, ne concernerait qu’une partie des salariés. Cette prime ponctuelle ne sera pas prise en compte pour la retraite et ne serait pas reconduite. Cerise sur le gâteau : elle serait attribuée au bon vouloir des employeurs territoriaux !
Enfin, la revalorisation monétaire des jours de CET ne saurait masquer une réalité : les agents qui le peuvent se privent de jours de congés pour vivre décemment.
Ces mesures ne sont ni à la hauteur d’une politique salariale digne de l’engagement des personnels de la Fonction publique, fonctionnaires et agents non titulaires, ni de l’attractivité des métiers de la Fonction publique vantée par nos Ministres. Elles traduisent au contraire un manque de considération parfaitement scandaleux, à la fois pour les personnels et pour les usagers des missions publiques.
Les 8 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique ont annoncé qu’elles sauront prendre leurs responsabilités si les réponses du pouvoir exécutif ne répondent pas à leurs légitimes demandes et à la nécessité d’un service public de qualité, avec des agents pleinement reconnus dans leur engagement.
Article publié le 21 juin 2023.