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- Les Conséquences du PAS sur les services (PDF - 1.1 Mio)
La nouvelle machine infernale et ses conséquences sur les services
RETENUE À LA SOURCE POUR LES UNS, PRÉLÈVEMENT CONTEMPORAIN POUR LES AUTRES, VOIRE LES DEUX !
L’article 60 (38 au projet) de la Loi de Finances pour 2017 prévoyant la mise en œuvre du PAS (prélèvement à la source) à compter du 1er janvier 2018, a été adopté le 20 décembre 2016. Vous l’aurez compris, le PAS est une machine infernale qui va aboutir à multiplier les formes de versement de l’impôt sur le revenu pour un même contribuable et/ou au sein d’un foyer fiscal, selon la situation : célibataire, salarié, pensionné ou indépendant, couple mixte (plusieurs catégories de revenus), ayant opté pour un taux neutre, revenus fonciers, avec des déduction ou crédits d’impôts…les règles se superposeront ou seront différentes !
CHOC DE COMPLEXIFICATION POUR LES CONTRIBUABLES ET LA DGFiP !
Ce PAS concerne 37 millions de foyers fiscaux (dont 33 millions titulaires de Traitements et salaires ou revenus de remplacement), 1,7 millions d’employeurs privés (pour 18 millions d’usagers), 3,6 millions d’employeurs particuliers (dont de 50% âgés de plus 70 ans), différents employeurs publics (6,1 millions d’usagers…), environ 100 organismes versant des revenus de remplacement, 136 caisses de retraite (16,7 millions d’usagers), associations… Évidemment, la communication gouvernementale répète partout pour rassurer les employeurs, qu’ils ne devront pas répondre aux questions de leurs salariés, mais les réorienter systématiquement vers la DGFiP !
La CGT Finances Publiques est effarée d’apprendre dans le rapport de 413 pages au parlement, sur l’évaluation préalable de l’article 38 du projet, que : « l’administration fiscale, grâce à son maillage territorial national avec ses 4.285 structures accueillant du public et aux contacts dont elle dispose tant avec les contribuables, les professionnels que les institutionnels, constituera le relais privilégié de la diffusion de l’information sur le terrain ».
Nous ne cessons de dénoncer la dégradation des conditions d’accueil dans tous les services de la DGFiP. Nous nous battons contre les restructurations et fermetures de services. Le directeur général répond systématiquement que les suppressions d’emplois (- 30.000) sont une décision politique qu’il assume, que la réponse aux usagers passe par la simplification et la dématérialisation, que l’accueil de proximité n’est plus une priorité… et les rédacteurs du rapport vantent le maillage territorial de la DGFiP comme un appui nécessaire à la mise en place du PAS ! Incompétence ou propagande électorale ?
COMMENT LES SERVICES DE LA DGFiP VONT-ILS PILOTER CETTE MACHINE INFERNALE ?
Sans rentrer dans le détail, quelques éléments du calendrier de mise en œuvre, extraits du rapport au parlement précité, permettent de mesurer l’ampleur des moyens nécessaires, à découvrir dans le document de 4 pages, téléchargeable en format imprimable à droite de la fenêtre...
Article publié le 3 janvier 2017.