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L’avant-projet de Loi de Finances pour 2017 qui vient de sortir, contient les articles relatifs « à la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source » (PAS). Plus les détails de sa mise en œuvre se dévoilent au travers des textes législatifs et des commentaires administratifs, plus l’évidence de son absurdité se confirme. La CGT Finances Publiques ne cesse de le démontrer depuis son annonce en 2015.
Dans l’inconscient collectif, le prélèvement à la source supprimera l’obligation de dépôt de la déclaration. Or c’est totalement faux, comme d’ailleurs dans les autres pays qui ont adopté ce système. Les contribuables devront remplir leur déclaration l’année suivante. Les temps forts de la relation à l’usager particulier avec l’administration fiscale (campagne déclarative et campagne des avis) seront les mêmes avec le prélèvement à la source. Quant à la détermination des taux du prélèvement à la source, pour beaucoup de contribuables cela ne sera ni simple ni contemporain, ni juste !
Pour les contribuables connus de l’administration fiscale le taux sera calculé à partir des revenus de l’année N-2. Mais ce principe, déjà critiquable du point de vue contemporanéité, comporte d’innombrables variantes :
Pour ceux non connus ou ne souhaitant pas transmettre leur taux à leur employeur :
En l’état actuel des textes, les taux appliqués seront toujours calculés avant imputation des crédits d’impôt ce qui conduira tous les contribuables à faire des avances au Trésor au moins jusqu’en septembre, voire pour certains, jusqu’à la taxation de leur déclaration l’année suivante. En d’autres termes même les contribuables non redevables de l’impôt devront subir des prélèvements ou verser des acomptes et attendre leur remboursement.
Le système de mensualisation actuel de la DGFiP n’impose pas cette avance puisqu’il est basé sur l’impôt effectivement payé en N-2, c’est-à-dire après imputation des crédits d’impôts. Les différences de notions entre imposable et redevable sont ignorées par le législateur pour des considérations techniques, alors que la DGFiP a démontré un savoir faire en la matière depuis des années ! Cela signifie également que pour ceux qui sont actuellement mensualisés, leurs prélèvements vont augmenter !
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Article publié le 4 octobre 2016.