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Le Sénat a desserré dans la nuit de mardi à mercredi 4 juillet le « verrou de Bercy », qui donne au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude, en adoptant en première lecture le projet de loi contre la fraude. Il s’agit « de supprimer le verrou de Bercy et de le remplacer par un mécanisme qui réserve le cumul des sanctions administrative et pénale aux cas de fraudes les plus graves », a lancé le rapporteur général de la commission des finances Albéric de Montgolfier (LR). Ces fraudes doivent respecter trois critères cumulatifs :
Pour certains parlementaires, le texte ne va pas assez loin : « Ça ressemble à la suppression du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy. » Qu’en est-il pour la CGT Finances ?
Pour une plus grande collaboration entre les services fiscaux et la justice :
L’administration des Finances Publiques a de nombreuses prérogatives en matière de recherche et de contrôle fiscal, de détection de la fraude, de rappels de l’impôt éludé, d’application des sanctions fiscales selon le principe d’une « riposte graduée » allant des sanctions fiscales aux sanctions pénales par les applications combinées des dispositions des articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts (CGI) déclarées conforme à la Constitution. Mais ça ne doit toutefois pas priver la Justice de ses propres prérogatives en matière pénale, une meilleure coordination et collaboration étant nécessaire.
Cela pose la question des moyens et exige des engagements concrets en termes de moyens humains et matériels pour les juridictions de l’ordre judiciaire chargées du contentieux pénal des fraudes fiscales, notamment les plus graves. Il est aussi nécessaire d’instaurer un système d’information réciproque entre la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et la Justice (Parquet National Financier, Juridiction Inter-Régionales Spécialisées, parquets locaux) et entre les différents services du Ministère des Finances concernés par la lutte contre la fraude fiscale (TRACFIN, Service National des Douanes Judiciaires, Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale…). Attention, pour la CGT la notion de collaboration évoquée ci-dessus, ne signifie pas examen conjoint ; en effet, l’examen conjoint peut amener la nécessité de deux avis concordants pour poursuivre, dans ce cas, le verrou serait renforcé.
Suppression de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) ?
La CGT est favorable à l’existence de la CIF : en effet, le verrou de Bercy ce n’est pas la CIF, c’est le monopole du Ministère des Finances en matière de poursuite pénale pour fraude fiscale, et c’est bien ce monopole qu’il faut supprimer.
Pour que la lutte contre la fraude soit une réalité, il est indispensable de fournir les moyens humains nécessaires à l’administration fiscale et à la justice. En outre, la CGT veut :
Article publié le 31 juillet 2018.