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Déclaration liminaire au CSAL de la DiSI Île-de-France du 29 avril 2024

Depuis le 9 avril, le ministre de la Fonction publique Stanislas GUERINI mène une campagne médiatique, démagogique et inacceptable autour de sa sortie tonitruante du prétendu « tabou du licenciement des fonctionnaires ». Alors qu’il recevait les organisations syndicales lors de la réunion Fonction publique le matin, il a soigneusement évité d’aborder ce sujet stigmatisant pour réserver cette annonce malveillante à la presse l’après-midi.

Les organisations syndicales considèrent que cette manière de procéder ne peut conduire qu’à faire resurgir tous les préjugés à propos de la Fonction publique et de ses personnels, à l’inverse d’une démarche de concertation franche et loyale. Cela aboutit à une dégradation toujours plus marquée de l’image de la Fonction publique et de son attractivité. Cette provocation a deux effets pervers : entretenir le « Fonctionnaires bashing » (tous des fainéants et des incompétents) et masquer l’attaque de fond contre le statut, que constitue l’annonce de la suppression des corps.

Rappelons que la garantie de l’emploi du fonctionnaire n’empêche pas les licenciements pour insuffisance professionnelle ou faute grave, déjà prévus dans les textes. Et il ne faut pas oublier que le fonctionnaire est soumis à la double peine au nom de l’exemplarité et de la probité : toute condamnation civile ou pénale entraîne une sanction administrative qui peut aller jusqu’à la révocation. Ce coup de canif inédit dans le statut est d’autant plus inepte qu’il impliquerait que l’État employeur cotise pour le chômage, ce qui aurait un coût particulièrement élevé pour les dépenses publiques !

L’annonce de la fin des catégories A, B et C au motif de « fluidifier » les parcours est extrêmement grave et signerait la fin du statut du fonctionnaire. Le fonctionnaire est titulaire de son grade, pas de son emploi. Le corps garantit une progression salariale au fil de la grille de rémunération. La disparition des catégories entraînerait la suppression des grilles, et donc de l’avancement salarial régulier. Cela impliquerait que la rémunération soit fixée selon l’emploi occupé et que pour évoluer, il faudrait changer d’emploi. Or aujourd’hui, il est devenu quasi impossible d’obtenir une mutation si l’on n’a pas de « priorité » à faire valoir…

Cela veut également dire que la rémunération sera entièrement dépendante de la chaîne hiérarchique. Il en résultera un blocage des rémunérations pour de nombreux agents publics qui seront mieux payés que la cotation de leur poste (c’est ce qui se passe dans la métallurgie).

Cette mesure explose le statut du fonctionnaire et permet, de facto, de tailler dans la masse salariale de la Fonction publique. A cela se rajoute la volonté de faire de la rémunération « au mérite » un des axes majeurs du projet de loi, porte ouverte à tous les clientélismes, à l’aggravation des discriminations faites aux femmes, et à l’accroissement des primes non prises en compte dans le calcul des pensions. Le seul « tabou » pour GUERINI, c’est l’augmentation des rémunérations : le gel des salaires a été confirmé le 9 avril.

Ce 23 avril, à l’occasion de la première réunion du Conseil commun de la Fonction publique faisant suite à ces scandaleuses déclarations, la CGT a de nouveau interpellé le ministère sur les besoins et les revendications prioritaires des personnels, et en premier lieu les salaires.
La CGT a réitéré la demande de négociations urgentes portant notamment sur l’augmentation de la valeur du point d’indice en 2024, demande portée par toutes les organisations syndicales de la Fonction publique, qui exigent aussi l’ouverture de négociations sur les carrières, afin de redonner du sens à la grille indiciaire et de l’attractivité à l’emploi public. C’est bien la revalorisation de la carrière qui est attendue par les agents et non une rémunération au mérite.

Aucune organisation syndicale n’est demandeuse d’un nouveau projet de loi Fonction publique, dont la « concertation » est prévue d’être terminée à marche forcée le 20 juin, d’autant qu’il se confirme que ce qui est aujourd’hui présenté ne répond à aucune des préoccupations exprimées par les agents publics. La CGT a dénoncé la volonté du ministre, via son projet de loi, de continuer de précariser la Fonction publique, ouvrant ainsi la porte à sa politisation, ce qui serait une orientation contraire à l’intérêt général, et d’autant plus grave dans un contexte marqué par la progression de l’extrême droite.

Le dialogue social demande du temps et de la méthode. Il ne pourra y avoir d’évolution dans la Fonction publique sans un véritable processus de concertation et de négociation tenant compte des positions de chacun. Les organisations syndicales ont donc demandé que ces principes soient respectés, mais le ministère a confirmé sa ligne austéritaire et autoritaire en refusant encore d’augmenter le point d’indice en 2024. Face à ce refus obstiné de dialoguer et de prendre en compte les besoins et les demandes des personnels, la CGT a quitté la séance.

La CGT appelle à s’inscrire dans toutes les actions menées à l’encontre de cette politique de destruction du service public, notamment le 1er mai et pendant toute la période, y compris celle des Jeux olympiques et paralympiques.

Pour ce qui concerne ce CSAL, la CGT Finances publiques vous a écrit la semaine dernière pour vous faire part de son étonnement du fait que le « projet nouveau Nemours », sujet capital pour les 150 agents de l’ESI, ne soit évoqué qu’en question diverse et sans document. Son importance et ses enjeux mériteraient qu’il soit un point à part entière de l’ordre du jour. D’ailleurs, à l’issue d’une tournée de service menée jeudi dernier, la CGT FiP a interrogé les agents de l’ESI sur leurs inquiétudes et une première série de questions vous a été transmise, à laquelle nous espérons obtenir des réponses aussi précises que possible lors de cette séance.

Par ailleurs, nous remarquons que l’expérimentation de la « semaine en 4 jours » n’apparaît pas à l’ODJ de ce CSAL. Pourtant, la DGFiP a demandé aux Directions locales, dans la plus grande précipitation et en total contournement du dialogue social national, de lui faire part de leurs éventuelles propositions de services expérimentateurs avant le 22 avril. Si cela vient du fait que la DiSI ne souhaite pas s’inscrire dans cette expérimentation, ce débat serait à ce stade clos pour la CGT FiP. En revanche, si certains de nos services étaient concernés, nous vous demandons de réunir au plus vite la Formation spécialisée du CSAL sur ce sujet.

Cette déclaration de la CGT Finances publiques est téléchargeable en format imprimable en haut à droite de la fenêtre…

Article publié le 29 avril 2024.


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