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Pour la CGT Fonction publique : Pass sanitaire et obligation vaccinale : la Loi ne passe pas !
La CGT a dès cet été, lors du débat parlementaire, exprimé sa position sur le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale « il faut convaincre et non contraindre ».
Notre organisation est favorable à la vaccination mais reste résolument opposée à la mise en place à la hussarde de cette loi ayant des impacts et des conséquences importantes pour les salariés, agents publics en termes de restrictions des libertés individuelles et syndicales, des atteintes au respect de leurs données médicales, des attaques aux droits du travail et des pressions ou sanctions faites dans l’exercice de leur mission.
La CGT Fonction publique regroupant les trois versants (Fédération de la Santé et de l’Action Sociale, Fédération des Services Publics et Union Fédérale des Syndicats de l’État) a déposé une requête auprès du Conseil d’État contre le décret du 7 août 2021 mettant en place le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Le décret de parution de la loi n’a pas fait l’objet de consultation dans les différents Conseils respectifs des trois versants de la Fonction Publique et ni au Conseil Commun de la Fonction Publique, ce qui pose, en premier lieu, la question de sa légalité quant à la forme utilisée pour sa parution en faisant fi du principe fondamental de participation des agents de la Fonction publique, ce que le Conseil d’État avait lui-même dénoncé. Et sur le fond, ce décret soulève plusieurs questions de droits, notamment la suspension et/ou l’interdiction d’exercer pour des agents non vaccinés qui s’apparentent à une sanction disciplinaire déguisée sans la possibilité pour l’agent de se défendre comme le prévoit le statut général des fonctionnaires.
Se rajoute à cette interdiction d’exercer pour les salariés élus du personnel, l’entrave faite à l’exercice de leur mandat et de leur droit syndical.
Nos organisations sont dans l’attente de l’instruction de notre requête et de la décision du Conseil d’État car tant sur la forme que sur le fond, cette loi très controversée pose de multiples questions et problématiques dans sa mise en œuvre au quotidien pour les salariés, agents publics et plus largement pour la population.
La CGT a décidé d’être de tous les recours juridiques en la matière qui contribueront à créer des jurisprudences favorables à la défense et à la reconquête de droits nouveaux pour tous les salariés, notre action auprès du Conseil d’État s’inscrit dans ce combat.
Article publié le 14 décembre 2021.