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Un statut interministériel pour les informaticiens… La CGT n’en veut pas !
Le rapport de la Cour des comptes est sans ambiguïté ; la fusion de la DGFiP a coûté trop cher, les conditions de travail continuent de se dégrader, les agents souffrent ; alors, une seule solution : la REATE et l’interministérialité comme unique perspective.
Ce scénario catastrophe présenté par la Cour des comptes n’est pas encore d’actualité… mais le décor est planté. Des réflexions sont en cours en vue de mettre en place un éventuel corps interministériel pour tous les informaticiens, y compris ceux de la DGFiP qui représentent plus du tiers des effectifs.
Thierry Breton, ancien Ministre des finances, vient d’ailleurs de proposer au gouvernement de fusionner l’informatique de la DGFiP et celle de l’Education nationale, avec l’appui de sa société ATOS. La collusion entre les marchés financiers et la Fonction Publique d’Etat est totale… Les agents-citoyens jugeront. Les programmes CHORUS, COPERNIC et tous les autres…ont épuisé leurs colossales enveloppes de crédits publics pour engraisser les grands groupes internationaux et produire les résultats que nous connaissons tous.
En février 2011, le gouvernement a instauré la DISIC (la Direction interministérielle des services de l’information et de la communication), directement rattachée au 1er ministre. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une Direction interministérielle dont la vocation est de « mutualiser » les services informatiques des Administrations de l’État. Son dirigeant, M.FILIPPINI, vient d’accorder une interview sur le « net », lors de laquelle il déclare : « 60 à 70 % des applications de l’État pourraient être mutualisées ». Cela a le mérite d’être clair : au nom de la « mutualisation », d’immenses restructurations sont en cours, avec un seul objectif : la suppression de centaines de milliers d’emplois de fonctionnaires et certainement de juteux contrats à la clef pour les sociétés privées.
Cela concerne en premier lieu tout ce qui est appelé « missions transverses », c’est-à-dire les services des pensions, la paie… Ces services font l’objet de restructurations interministérielles. Parmi les « missions transverses », on compte aussi les services informatiques. Si une telle logique devait l’emporter, alors, pourquoi pas des services d’assiette et de contrôle « interministériels » placés sous la coupe des Préfets ! C’est inacceptable ! C’est dans cette logique que le Ministère en charge de la Fonction Publique engage des réflexions avec certaines organisations syndicales avec pour objectif un statut interministériel pour les agents dits « informaticiens » relevant du décret de 1971.
Nul n’est besoin de rappeler que la création d’un tel statut interministériel informatique fragiliserait les agents concernés en les définissant avant tout comme des informaticiens et non comme des agents de la DGFiP. Cela romprait avec la conception statutaire où le grade prime toujours sur l’emploi ou la qualification et remettrait en cause les garanties correspondantes.
Ainsi, la perte des statuts particuliers se combinerait avec la possibilité de se voir appliquer la loi dite de réorientation professionnelle, ou plus exactement de mobilité forcée, qui vise à précariser les fonctionnaires, à les contraindre éventuellement à rejoindre le secteur privé, voire à les licencier s’ils refusent.
Depuis la mise en place récente des Directions départementales interministérielles (DDI), des centaines de fonctionnaires sont déjà placés dans cette situation de réorientation professionnelle de trois ans, situation dans laquelle ils perdent leur régime indemnitaire.
La CGT Finances Publiques a été la seule organisation syndicale à combattre dès le début la mise en place des DiSI (Directions des services informatiques de la DGFiP) qui participent des restructurations des services de l’État et rentrent parfaitement dans le schéma de la « DISIC ».
L’informatique de la DGFiP, de par son rôle particulier, est située au cœur des missions ; ce n’est pas une mission périphérique et elle n’est pas à vendre au plus offrant. Si demain, les fonctionnaires informaticiens se trouvaient détachés de leur corps d’agent de la DGFiP pour être rattachés à un corps interministériel, ce serait la porte ouverte à une généralisation de ce principe à l’ensemble des agents de la DGFiP, comme le préconise le rapport de la Cour des comptes. Et les incessantes suppressions d’emplois, le vieillissement croissant de nos effectifs, contribuent à préparer ces échéances.
La CGT Finances Publiques ne cautionnera pas un tel projet. Elle réaffirme avec force sa revendication du maintien des statuts particuliers pour les informaticiens de la DGFiP, avec des qualifications basées sur le décret de 1971.
ENSEMBLE, EXIGEONS :
- - L’arrêt des suppressions d’emplois,
- - L’arrêt des externalisations et la ré-internalisation de l’ensemble des missions informatiques,
- - Le maintien des statuts particuliers,
- - Le maintien et l’amélioration du décret de 1971,
- - Le maintien d’une informatique de pleine compétence au sein de la DGFIP, aux contours de la seule DGFIP,
- - Le retrait de la prime de fonctions et de résultats (PFR),
- - Le rejet du projet de statut interministériel.
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Article publié le 3 janvier 2012.