|
vous êtes ici : accueil > ACTU REVENDICATIVE
- Communiqué CGT FiP (PDF - 498.2 kio)
- Tract intersyndical DGFiP (PDF - 129.7 kio)
Première négociation à la DGFiP : la CGT signe au bénéfice des agents
La première négociation collective s’est déroulée à la DGFiP entre le Directeur Général et les organisations syndicales représentatives, de fin septembre à mi-octobre.
La proposition initiale de l’administration portait sur 3 volets comportant des enveloppes budgétaires distinctes :
- Indemnitaire, sous forme d’une prime versée une fois en décembre (équivalent 100€ par agent) ;
- Promotions (environ 100€ toutes confondues) ;
- Amélioration de la qualité de vie des agents (équivalent 100€ par agent).
Contrairement à la volonté de l’administration de ne reconnaître qu’une partie des agents, la CGT Finances Publiques dans l’unité syndicale a imposé une reconnaissance de l’engagement de tous les personnels.
La direction nationale de la CGT Finances Publiques a choisi de s’inscrire dans cette négociation, en donnant mandat aux négociateurs et négociatrices de :
- Maintenir l’intersyndicale DGFiP pour imposer un rapport de force significatif ;
- Réaffirmer la demande de revalorisation du point d’indice au niveau Fonction publique ;
- Ne pas rentrer dans le cadre de la rémunération au mérite et des contres réformes en cours ou à venir ;
- Demander un niveau de primes significatif à hauteur de 1000 euros par agent ;
- Inclure impérativement l’ouverture de négociations en 2022 sur de l’indemnitaire pérenne ;
- Reconnaître l’engagement de tous les agent e s y compris les ouvriers d’état, les agents dits « Berkani », les contractuels et les collègues absents des services pour cause de maladie ou de fragilité liée à la COVID.
L’unité syndicale, conservée tout au long des négociations, a permis d’obtenir :
- Pour l’indemnitaire, une prime immédiate de :
250 euros pour les cadres C et assimilés ;
170 euros pour les cadres B ;
120 euros pour les cadres A inspecteurs.
- Pour les promotions :
+ 100 promus de C en B, dont 91 au titre de la liste d’aptitude et 9 places supplémentaires au titre du concours interne spécial ;
+ 50 promus de B en A, dont 30 au titre de l’examen professionnel et 20 au titre de la liste d’aptitude.
- Les promotions au sein de la catégorie A+ seront renforcées en 2022 sur les grades suivants :
+ 8 promotions pour l’accès au grade d’AFIPA, par rapport à l’année 2021 ;
+ 40 promotions pour l’accès au grade d’IP, par rapport à l’année 2021 ;
+ 40 promotions pour l’accès au grade d’IDIV CN, par rapport à l’année 2021 ;
Le taux de promotion au grade d’IDIV HC sera saturé au titre de l’année 2022.
- Pour « l’amélioration du cadre de vie », une dotation de 100 euros par agent sera attribuée à chaque direction.
Elle concernera des améliorations hors de l’obligation légale de l’employeur, de la compétence des CHSCT et des CDAS.
Son utilisation sera actée lors d’un CTL dédié et nécessitera un accord majoritaire des syndicats représentatifs locaux.
À défaut d’accord majoritaire local, l’enveloppe sera redistribuée aux directions étant parvenues à un accord.
- L’ouverture de négociations sur de l’indemnitaire pérenne au premier semestre 2022.
L’unité syndicale a permis d’accroître l’enveloppe proposée au départ. Pour autant, les sommes allouées sont largement insuffisantes et absolument pas à la hauteur de l’engagement de tous les agents de la DGFiP.
Pour la CGT Finances Publique, la réelle reconnaissance de l’engagement des agents doit passer par :
- le maintien et le renforcement du statut Général des Fonctionnaires ;
- l’arrêt de la destruction de notre réseau de proximité et la réimplantation des services de pleine compétence ;
- l’arrêt des suppressions d’emplois, et un recrutement de fonctionnaires à la hauteur des besoins ;
- le dégel du point d’indice pour l’ensemble de la fonction publique et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat de ces dernières années ;
- le retrait de la Loi de Transformation de la Fonction Publique ;
- l’abandon des Lignes Directrices de Gestion et e renforcement des droits et garanties des agents ;
- plus généralement la prise en compte de toutes les revendications légitimes des agents.
La direction nationale de la CGT Finances Publiques a décidé de signer cet accord parce qu’il comporte des avancées pour les agents. Nous ne pouvions, en responsabilité, priver les collègues des primes et promotions que nous avons obtenues.
Le préambule du texte final, outils de communication de la direction générale ne vaut en rien l’adhésion de la CGT Finances Publiques aux réformes et contre réformes que nous continuerons de dénoncer et de combattre.
C’est bien par la mobilisation de tous les personnels que nous imposerons des négociations sur la base de nos revendications
Depuis février 2021, la négociation collective est déclinée dans la fonction publique. Elle peut être proposée par l’administration mais aussi demandée par les organisations syndicales représentant au moins 50% des personnels.
La négociation peut commencer par la signature d’un accord où les parties cadrent les modalités des discussions (parties signataires, thèmes, échéances…). Pour aboutir à un accord, toute négociation doit être signée par les organisations syndicales élues représentant au moins 50% des personnels, à défaut aucun accord n’est conclu. La négociation est alors réputée comme n’avoir pas eu lieu et les enveloppes disparaissent.
Pour cette négociation, la direction générale a inclus une clause de confidentialité réciproque dans l’accord cadre signé au début des négociations. Même si cette pratique est appliquée dans le privé, la CGT dénonce cette méthode contraire à la nature même de notre syndicat où le syndiqué est acteur et décideur.
Bénéficiaires : agents présents dans les effectifs de la DGFiP au 1er septembre 2021 et payés au 31 décembre 2021, à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.
À télécharger à droite de la fenêtre :
- Ce communiqué de la CGT Finances publiques
- Le tract de l’intersyndicale DGFiP.
Article publié le 22 octobre 2021.