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Déclaration liminaire au CHS-CT du 13 octobre 2022 de la DiSI Île-de-France

Cette instance du CHS-CT sera vraisemblablement la dernière qui se tiendra à la DiSI Île-de-France. La CGT Finances publiques tient à exprimer son profond regret d’assister à la suppression de ce Comité qui a, durant de nombreuses années, assuré un dialogue social utile et de qualité sur les thèmes les plus essentiels de la vie professionnelle : la santé et la sécurité des agents sur leur lieu de travail. Nous attendons qu’à l’avenir, l’administration donne aux organisations syndicales les moyens dont elles auront besoin et qu’elle fournisse les efforts nécessaires à ce que le futur CSA, ainsi que sa Formation spécialisée fonctionnent pour le mieux et dans l’intérêt de tous les agents.

Au plan national, la CGT ne peut que constater les conséquences néfastes de l’action gouvernementale pour tous les travailleurs et plus particulièrement ceux du groupe Esso-Exxon-Mobil. Les salariés des raffineries sont, depuis des semaines, en grève pour exiger une juste revalorisation de salaire au regard de l’inflation galopante, de la très forte augmentation du coût de la vie et de profits records dégagés dans les groupes pétroliers. La grève n’est jamais décidée par plaisir, mais reste le seul outil à disposition des salariés quand le patronat refuse toute négociation. Pour la CGT, la grève décidée et votée par les travailleurs est toujours légitime. Il est inacceptable que des élus et autres personnalités remettent en cause ce droit constitutionnel, en appelant à briser la grève par le pourrissement et y compris par le recours à la force. La Première Ministre a demandé avant-hier aux préfets la réquisition. Pour autant, celle-ci n’est pas nécessaire et est illégale. Comme l’a rappelé l’Organisation Internationale du Travail dans sa condamnation de la France en 2010 lors du mouvement des retraites sous le quinquennat Sarkozy : la réquisition ne doit concerner que les activités essentielles (véhicules sanitaires, de secours, de sécurité, etc.).

Pour les fonctionnaires, l’interminable période de 12 années de quasi-gel du point d’indice, ajoutée aux pertes de pouvoir d’achat subies depuis 2003, aboutit à une perte qui dépasse les 20 %. L’insuffisance des 3,5 % d’augmentation du point d’indice de juillet, qui ne couvre même pas la moité de l’inflation sur un an, a conduit de nombreux collègues à rejoindre le mouvement interprofessionnel du 29 septembre dernier. Dès 2023, les pensions et retraites, dans le viseur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, risquent à leur tour de faire les frais du dogmatisme néolibéral, au moment même où le Conseil d’orientation des retraites confirme l’excédent budgétaire actuel de la branche vieillesse, tout en prévoyant un léger déficit pour les années à venir, puis un retour à l’équilibre dès 2030. Le gouvernement fait donc le choix de faire basculer sous le seuil de pauvreté des millions de retraités, pour réaliser des économies de bouts de chandelles, qui ne représenteront que quelques gouttes d’eau dans l’océan des déficits creusés un peu plus chaque année par les dizaines de milliards d’euros rendus aux entreprises, dont les principales bénéficiaires n’ont nul besoin, puisque une grande partie de ces milliards ruisselle directement dans la poche de leurs actionnaires.

À l’ordre du jour de ce CHSCT, la CGT Finances publiques ne voit nulle mention des réorganisations à compter du 1er décembre 2022 des services d’Assistance Technique de la fiscalité professionnelle et des missions de contrôle fiscal assurés par l’ESI Nemours. Le regroupement physique de ces 2 plateaux et le recentrage de l’activité sur le niveau 1, ajoutés aux nombreux départs en retraite à venir, n’augurent rien de bon sur la pérennité des services d’AT à Nemours. Cette réorganisation n’est-elle pas la première étape menant vers la délocalisation de l’AT Nemours vers d’autres ESI qui font partie du Plateau Unique Virtuel du domaine Pro ? Quelle garantie pouvez-vous donner sur la pérennité de l’exercice de cette mission à Nemours ? Les agents auront-ils les moyens d’assurer les tuilages ? Les agents s’inquiètent déjà de ces questions, sources de stress et de risques psycho-sociaux, ce qui méritait d’en discuter aujourd’hui. Cela nous aurait aussi permis d’évoquer les nuisances sonores induites par ce regroupement dans un unique open-space.

Toujours à l’ESI Nemours, vous annoncez la privatisation du gardiennage. La fin de la continuité de service que les 4 collègues concernés assuraient les nuits, les week-ends et les jours fériés entraînera pour eux une baisse de rémunération, sans parler de la perte du logement de fonction pour le gardien-concierge. Ils vont aussi devoir passer d’une activité de nuit à un travail diurne, ce qui sera pour certains un bouleversement de l’organisation du mode de vie. Quel dispositif d’accompagnement allez-vous mettre en place, le temps qu’ils s’adaptent à leur nouveau rythme ?

La sûreté de l’environnement de travail doit aussi être évoquée : surveillance constante du site, sécurité des données confidentielles (archives, impressions, données informatiques très sensibles, anonymat et prérogatives des personnels de l’ESI), lettres-chèques, coffre-fort… Quelle garantie aurons-nous du niveau de qualification et surtout d’intégrité des personnels du prestataire qui occuperont les locaux la nuit ? Quelle garantie aurons-nous de leur présence quotidienne ? Les exemples de sociétés de surveillance se trouvant ponctuellement dans l’impossibilité de fournir le personnel nécessaire sont malheureusement trop nombreux.

Vous expliquez dans la fiche présentant ce projet que « dans le cadre de cette réorganisation de leurs missions, les agents concernés devront effectuer une demande de mutation dans le mouvement national 2023 et qu’ils pourront bénéficier d’une priorité sur leur commune d’affectation sur tout emploi vacant d’agent technique. […] Un accompagnement personnalisé sera aussi réalisé par le service RH lors de la campagne de mutation pour aider les agents à saisir leur demande dans l’outil. » Nous rappelons que les affectations qui découlent de ce mouvement seront effectives à compter du 1er septembre 2023. Quelle urgence vous oblige-t-elle à réaffecter ces agents dès le 1er janvier 2023, dans le non-respect des règles de gestion, alors même qu’ils n’auront pas encore eu le temps de saisir leurs vœux dans l’outil ? Pourquoi cet agenda à marche forcée ? En tout état de cause, leur réaffectation ne doit pas être prononcée avant le 1er septembre 2023, date à laquelle vous avez d’ailleurs décidé de priver le gardien-concierge de son logement de fonction.

Ce qui se passe à Nemours est une première à la DGFiP. Jusque-là, l’administration attendait le départ du gardien-concierge ou des veilleurs de nuit pour externaliser les missions, alors qu’ici l’équipe est au complet et a toujours fourni un travail irréprochable, dont la rigueur est reconnue, y compris lors de la crise sanitaire que nous avons traversée. Alors pourquoi cette privatisation, là, maintenant ? L’ESI Nemours doit-il servir de laboratoire d’expérimentation pour la suppression des postes des deux centaines de veilleurs de nuit actuellement en service à la DGFiP ?

La CGT Finance publiques ne peut pas s’y résoudre. C’est pourquoi nous exigeons le maintien des missions publiques de gardiennage et le maintien de tous les emplois actuels de fonctionnaires titulaires du gardien ou des veilleurs de nuit.
Aucune privatisation du gardiennage !

Cette déclaration de la CGT Finances publiques est téléchargeable en format imprimable à droite de la fenêtre...

Article publié le 13 octobre 2022.


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