|
vous êtes ici : accueil > Conditions de vie au travail et FS du CSA
Déclaration liminaire du 5 juin 2024 à la FS du CSAL de la DiSI Île-de-France
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas GUERINI a lancé le 9 avril 2024 une « pseudo-concertation » sur le projet de loi Fonction publique. Il s’agit en fait d’une remise en cause de la Fonction publique de carrière contre laquelle la CGT, avec d’autres organisations syndicales, se battra bec et ongles. Les buzz médiatiques du ministre sur le « davantage récompenser le mérite », « lever le tabou du licenciement des fonctionnaires » ou encore sur « la remise en cause des catégories C, B et A » sont inacceptables et en disent long sur ses intentions !
Ce lundi 3 juin, une réunion dédiée au processus de négociation a été organisée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, au sujet des environnements, de l’organisation et des conditions de travail. Force est de constater que le ministre refuse toujours de répondre aux demandes de la CGT. Même si la réunion a fait l’objet d’une discussion nourrie et approfondie, la CGT Fonction Publique considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu’elle s’engage dans un processus de négociation.
Une réunion dite de synthèse est prévue le 20 juin prochain avec peut-être une dernière réunion le 16 juillet. Après quoi le texte sera présenté en Conseil des ministres afin de pouvoir être déposé au Parlement au second semestre. Moins de trois mois pour traiter de sujets aussi importants pour les personnels et l’avenir de la Fonction publique, et sans possibilité de porter nos propositions et revendications, c’est purement scandaleux et nous ne laisserons pas faire !
Rappelons qu’aucune organisation syndicale n’est demandeuse d’un projet de loi sur ces thèmes. Le dialogue social demande du temps et de la méthode. Il ne pourra y avoir d’évolution dans la Fonction publique sans un véritable processus de concertation et de négociation tenant compte des positions de chacun.
Dans le prolongement de la loi scélérate de transformation de la Fonction publique de 2019, ce projet de loi a clairement pour objectif de poursuivre la casse du statut général des fonctionnaires. Rappelons que ce statut a été construit d’abord dans l’intérêt des citoyens, des usagers, tout en conférant des droits, mais aussi des obligations aux fonctionnaires.
Pourtant, le ministre tente de rassurer en réaffirmant que ces principes de 1946 sont le socle garant des principes démocratiques du service public qui impliquent des droits (notamment l’égal accès aux emplois et la gestion des carrières) et des devoirs (obligations pour répondre à l’intérêt général). Ce qui, précise-t-il, ne signifie ni « statu quo », ni « absence d’efficacité et de performance au bénéfice des citoyens, en termes de qualité et d’efficience du service rendu. »
Mais nous ne sommes pas dupes, la logique des politiques libérales des dernières années n’a eu de cesse de laminer les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires : égalité d’accès et de traitement, neutralité, indépendance, responsabilité. Le ministre va même jusqu’à rappeler le principe de la séparation du grade et de l’emploi, alors même que le projet de loi va à l’encontre de cela !
La CGT rappelle que c’est ce principe qui fonde notamment le principe de la Fonction publique de carrière. C’est aussi ce principe qui permet au fonctionnaire d’être propriétaire de son grade et d’être indépendant et protégé de toute pression, influence politique, économique, etc. En s’attaquant à cela, le ministre s’attaque aussi aux citoyens et usagers.
Ce n’est certainement pas avec de telles mesures que le gouvernement pourra rendre la Fonction publique plus attractive, que les agents vont retrouver un sens à leur travail et une juste rémunération, que les missions de service public seront exercées avec des moyens nécessaires dans l’intérêt général des populations. Dans la réalité, c’est une autre Fonction publique, contraire à l’intérêt général que le ministre veut mettre en place.
La CGT ne transigera pas sur le statut général des fonctionnaires et l’unicité de la Fonction publique. Pour relever le défi de l’attractivité de la Fonction publique, à l’opposé de ces choix dévastateurs, la CGT est porteuse de nombreuses propositions, y compris pour rénover et renforcer le statut général au service de l’intérêt général :
- Augmenter de manière significative les traitements et les salaires (10% immédiatement, augmentation de la valeur du point sur 2024 et son indexation sur l’inflation) ;
- Revaloriser la carrière par une refonte des grilles indiciaires et la reconnaissance des qualifications ;
- Promouvoir et rendre effective l’égalité professionnelle ;
- Améliorer les conditions de travail, d’emploi et de santé au travail ;
- Titulariser les contractuels.
Une des nombreuses conséquences néfastes de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, consiste à permettre aux administrations de recourir massivement aux recrutements de contractuels, et la DGFiP s’en donne à cœur joie ! Prenons pour exemple les résultats du mouvement de mutation 2024 des inspecteurs titulaires et stagiaires, et la situation projetée au 1er mars 2025. La DG a décidé de ne pas recruter par concours un nombre d’inspecteurs à la hauteur des besoins. Ainsi, sur les 21 550 emplois votés et budgétisés par la Loi de Finances, elle laisse 845 emplois en réel pondéré non pourvus, ce qui représente un ratio de près de 4%. Cela reste à peu près du même niveau que celui observé depuis 2008, période au cours de laquelle la DGFiP a perdu plus de 31 000 emplois.
Mais si l’on observe plus en détail la situation des 7 DiSI, cela est bien plus catastrophique. Sur les 892 emplois d’inspecteurs, il en manquera en réel pondéré 178,4 c’est-à-dire exactement 20% des postes ! Un ratio plus de 5 fois supérieur à la moyenne nationale !
À la DiSI Île-de-France, sur un total de 150 emplois d’inspecteurs, ce sont 31,9 qui resteront vacants, soit 21,3%. Il manquera aussi une trentaine de contrôleurs (sur environ 330 postes) et 12 agents techniques sur 33 postes. Pour ce qui est des autres emplois de catégorie C, la DG n’ayant pas publié la situation des effectifs après mouvement, nous ne connaissons pas encore l’ampleur des dégâts.
Avec un tel niveau de vacances de postes, il est bien évident qu’il serait impossible de remplir les missions sans recourir massivement aux recrutements de contractuels. À la DiSI Île-de-France, sur un effectif d’environ 630 agents, les derniers chiffres annoncés le 28 mars faisaient état de 105 contractuels et d’une dizaine de fiches de poste restant à pourvoir, laissant encore 43 postes vacants. Compte-tenu de la situation projetée, les choses ne vont visiblement pas s’améliorer…
Monsieur le Directeur, quel regard portez-vous sur cette situation ?
Quel impact tout cela va-t-il avoir selon vous sur l’exercice des missions de la DiSI ?
Pensez-vous que la Direction Générale vous donne les ressources humaines nécessaires et suffisantes au bon accomplissement de l’ensemble de nos missions ?
Quel impact les vacances de postes et le turn-over des contractuels auront-elles sur les conditions de travail ?
Quel impact la gestion de ces recrutements va-t-elle avoir sur le fonctionnement de nos services RH ?
Article publié le 5 juin 2024.