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Déclaration liminaire au CSAL de la DiSI Île-de-France du 23 juin 2025

Il y a dix jours, ce vendredi 13 juin à Montreuil, la CGT fêtait ses 130 ans. La CGT, c’est une longue histoire faite de luttes, de conquêtes, de résistances, totalement liée à l’histoire sociale de notre pays et même au-delà, puisque la CGT est affiliée à la Confédération européenne des syndicats (CES) et à la Confédération syndicale internationale (CSI). Deux exemples : en 1936, les mobilisations des travailleurs organisées par la CGT ont permis au Front Populaire de mettre en place les congés payés. En 1945, la participation active de la CGT au sein du Conseil National de la Résistance a permis de donner le jour à la Sécurité Sociale, qui fêtera en octobre ses 80 ans.

Fêter l’histoire de la CGT, c’est aussi se projeter dans les enjeux contemporains et dans l’avenir. Les enjeux liés à la précarité, à la réduction du temps de travail, aux retraites, au financement des services publics, dont celui de la Sécurité sociale, sont autant de sujets qui illustrent les combats menés par la CGT. Aujourd’hui, la Sécu a plus que jamais besoin d’être défendue contre les attaques nombreuses et incessantes qu’elle subit, visant à s’accaparer les centaines de milliards d’euros gérés par les partenaires sociaux et qui échappent à la loi des marchés financiers, tant que nous sera là pour résister.

L’avenir, c’est la construction d’un monde plus juste et solidaire, auquel s’ajoute la question des enjeux environnementaux. La CGT a toujours porté un projet de société alternatif, fondé sur la justice sociale et la solidarité. Cet idéal reste plus que jamais d’actualité, dans un contexte marqué par les inégalités et les crises. Et avec l’extrême droite aux portes du pouvoir en France, et déjà à l’œuvre dans d’autres endroits du monde, l’action de la CGT est une boussole pour beaucoup.

Dans notre administration chargée de l’assiette et de la collecte de l’impôt, librement consenti par nos concitoyens, la question de la justice fiscale, constitutive de la justice sociale, est fondamentale, en particulier quand le gouvernement répète à tous les micros qui lui sont tendus, qu’il cherche à réaliser 40 milliards d’euros d’économie, tout en voulant augmenter significativement son budget militaire. C’est pourquoi la conférence de presse, donnée ce jeudi 19 juin par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson (LR), révèle une injustice insupportable dans ce contexte, « absolument effarant », selon ses propres mots !

À l’origine de cette enquête de la commission des finances du Sénat, présidée par Claude Raynal (PS), la fameuse fraude CumCum, qui consiste, pour un actionnaire étranger d’une société cotée en France, à transférer temporairement, autour de la date de versement des dividendes, les titres qu’il détient à un établissement bancaire français, contre une rétribution au bénéfice de la banque, afin d’éluder le paiement de la retenue à la source appliquée sur le paiement de ces dividendes.

Une enquête de grande ampleur est en cours depuis plusieurs années au Parquet national financier (PNF). Ce dernier a par exemple perquisitionné cinq grands établissements bancaires le 28 mars 2023 : la Société générale, BNP Paribas, Exane (filiale de la BNP), Natixis et HSBC, tandis que le Crédit agricole acceptait cette même année un redressement fiscal pour la même fraude.

D’après les derniers chiffres communiqués au rapporteur général de la commission des finances du Sénat, le montant des redressements en cours sur ce type de montage atteint désormais plus de 4,5 milliards d’euros. Le volume est en forte hausse. Il y a deux ans, le ministre des Comptes publics de l’époque, Gabriel Attal, avait évoqué un montant de 2,5 milliards d’euros. Jean-François Husson précise que des redressements datent du mois dernier, ce qui « atteste que la fraude massive des banques continue ». Dans des estimations menées par l’université allemande de Mannheim, le manque à gagner fiscal pour la France, due à la fraude des CumCum, se chiffrerait à 33 milliards d’euros sur la période 2000-2020.

Pour combattre ce type de montage, le Sénat avait voté un dispositif en 2018, mais ce dernier avait été rendu inopérant dans une version réécrite à l’Assemblée nationale. Fin 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité un nouveau dispositif anti-fraude. L’article a survécu dans la version finale du budget 2025, grâce à son adoption en commission mixte paritaire, là aussi à l’unanimité. Malgré tout, le gouvernement a, une nouvelle fois, contourné la volonté du législateur, en prévoyant des textes d’application de la loi qui ouvrent une brèche dans laquelle les banques peuvent s’engouffrer pour continuer à frauder l’impôt. C’est inacceptable, car le Parlement est souverain lorsqu’il vote la loi, et surtout lorsqu’il s’agit du budget.

La commission des finances du Sénat a diligenté ce 19 juin un contrôle sur pièces et sur place au Ministère de l’Économie. « C’est le lobby bancaire lui-même, à travers la Fédération bancaire française (FBF), qui a demandé à Bercy de prévoir des cas de non-application de l’impôt, alors que les banques elles-mêmes profitent de cette fraude », a relaté Jean-François Husson, à la suite de son contrôle et d’échanges avec des hauts fonctionnaires de Bercy. C’était d’ailleurs déjà le cas en 2018, avant le détricotage à l’Assemblée nationale. Pourtant selon lui, la Direction de la législation fiscale (DLF) et la DGFiP avait mis en garde le Ministère dans une note du 20 mars, qui conseillait de « ne pas répondre aux demandes d’exclusion de l’application de l’impôt formulé par la Fédération bancaire française ». […] « Compte tenu de l’intention du législateur, une exclusion large de ces opérations, soulèverait un risque polémique sévère », pouvait-on lire dans la note.

Pourquoi notre ministre Éric Lombard prend-il des directives qui vont à l’encontre des votes du Parlement, et à l’encontre des recommandations de ses propres services ? La FBF assurait, dans une note transmise au rapporteur Jean-François Husson en novembre 2024, en amont du vote du Sénat, qu’il n’existe « pas de phénomène de fraude en France résultant de la pratique d’arbitrage de dividendes ». Cette allégation est totalement réfutée d’une part par les enquêtes en cours du PNF, et d’autre part par les montants faramineux évoqués : 33 milliards d’euros. Voici la réaction du sénateur : « Cette note en dit long sur le fait que certains, souvent les plus puissants et, ou, les plus riches, se croient au-dessus des lois, refusent de se voir appliquer la loi fiscale, pourtant universelle ». Lequel finit par se demander : « Qui protège la délinquance en col blanc ? Car il s’agit de délinquance, même si elle présente bien ! »

Au terme de son contrôle à Bercy, Jean-François Husson considère que les raisons ayant poussé le gouvernement à prendre ce texte d’application sont finalement « très obscures ». On comprend que dans sa position, il ne puisse évidemment pas porter d’accusation au doigt mouillé. Mais en y réfléchissant, il ne peut s’agir que de quelqu’un nécessairement plus haut placé qu’Éric Lombard, et quelqu’un de particulièrement réceptif aux intérêts du milieu bancaire… Cela reste un mystère qui sera définitivement bien difficile à éclaircir !

Refusant que le « Parlement soit ainsi bafoué », le sénateur a demandé « officiellement et solennellement » au ministre de l’Économie et des Finances Éric Lombard, de « retirer le texte d’application qu’il a édicté le 17 avril », et « qu’il n’en édicte aucun autre sans l’accord du Parlement ».

Selon les propres mots de Jean-François Husson : « Si ce texte n’était pas retiré, je ne vois pas comment il serait possible de demander aux Français de participer au redressement des comptes publics en 2026. Comment d’un côté, demander 40 milliards d’euros aux citoyens français, et laisser de l’autre perdurer la fraude opérée par les banques ? »

Une semaine avant, le jeudi 12 juin, sans surprise, les sénateurs de droite avec une partie des centristes ont rejeté une proposition de loi visant à instaurer une taxation de 2% sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros. Ce dispositif, appelé « taxe Zucman », avait pourtant été adopté à l’Assemblée nationale le 20 février. Cette taxe, qui cible environ 1.800 foyers fiscaux qui payent proportionnellement moitié moins d’impôts que les autres Français, pourrait rapporter jusqu’à 20 milliards d’euros, soit la moitié de ce que le gouvernement recherche à économiser dans le prochain budget.

Pour ses détracteurs, un seul argument, toujours le même à chaque fois qu’il est tenté, vainement, de faire en sorte que les Français les plus riches cessent d’échapper à l’impôt : le risque de l’exil fiscal. Cet épouvantail fantasmatique totalement usé continue d’être brandi, alors qu’il n’a jamais été observé dans toute l’histoire de la fiscalité française, au même titre d’ailleurs que les effets soi-disant bénéfiques de la fumeuse théorie du ruissellement.

Notre ministre Amélie de Montchalin a pourtant reconnu qu’un travail devait être engagé sur la nécessité de renforcer l’égalité devant l’impôt et, selon ses mots : « sur les situations marginales de sur-optimisation, qui peuvent nuire à l’efficacité de l’impôt ». « Il revient de nous assurer que les contribuables qui utilisent des mécanismes légaux pour contourner l’impôt ne puissent plus le faire », a-t-elle déclaré. Soit, mais on vient de voir avec la fraude CumCum, que lorsqu’une mesure qui concerne cette population-là est votée à l’unanimité, elle est bloquée par le gouvernement. Que ce soit par le parlement ou le gouvernement, la justice fiscale est empêchée dans notre pays. Le consentement à l’impôt va s’éroder, la révolte va gronder, et dans ce genre de situation, c’est encore une fois l’extrême-droite qui en sortira renforcée.

Pour en venir à l’ordre du jour de ce CSAL, le premier point est consacré au CIP de Noisiel. Au-delà de ce sujet initial et à la suite des évènements survenus très récemment dans cet ESI, qui impactent fortement le fonctionnement du data-centre, il nous parait indispensable d’échanger avec vous sur plusieurs aspects de ce sujet, en particulier sur la présence avérée de fibres d’amiante dans certains locaux techniques du CIP et entre autres, sur les mesures prises touchant à la sécurité des personnels.

Enfin, nous terminons cette déclaration liminaire avec une pensée pour la collègue stagiaire à l’ENFiP Noisiel qui s’est faite violemment agressée devant sa résidence, alors qu’elle rentrait de ses cours avec des camarades ce jeudi 19 juin. Notre collègue a été autorisée à sortir de l’hôpital le soir-même et a pu rejoindre son domicile familial. La CGT Finances Publiques a apporté tout son soutien à notre collègue victime, ainsi qu’à ses camarades témoins de son agression. Bien entendu nous avons aussi une pensée pour les collègues de son groupe et plus largement pour l’ensemble des stagiaires de l’école de Noisiel. La CGT Finances Publiques a saisi l’administration pour qu’un accompagnement social et psychologique soit mis en place par la direction de l’ENFiP, et nous avons été informés dès vendredi que tous les acteurs avaient été alertés, afin d’activer les dispositifs d’accompagnement.

Cette déclaration de la CGT Finances publiques est téléchargeable en format imprimable en haut à droite de la fenêtre, ou ici…

Article publié le 27 juin 2025.


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