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Justice fiscale : Le pacte DUTREIL, c’est quoi ?

Le pacte DUTREIL, c’est quoi ?

  • Une réduction d’impôt sur les successions ou les donations très importantes (75% ou plus).
  • Qui ne concerne que les transmissions d’entreprises.
  • Qui n’est utilisé en pratique que pour les patrimoines très importants : souvent au-delà de 100 millions d’euros, soit l’équivalent de 200 maisons à 500.000 €.
  • Qui date de 2000 (avec une extension en 2003).
  • Qui n’a jamais été évalué, comme si l’état voulait en cacher le coût aux citoyens et à la représentation nationale.

Pour en savoir plus, télécharger ce décryptage de la CGT Finances Publiques (3 pages).

Lire également notre article sur « L’Héritage est-il trop taxé en France ? »

Article publié le 28 novembre 2025.


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