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Protection sociale Complémentaire : Le guide 2025 de la CGT Finances
C’est le 15 mars 1944 qu’est créé le CNR (Conseil National de la Résistance), il y a 80 ans. Puis c’est la sécurité sociale et notre régime de retraites qui se mettent en place en 1946.
En 1947, la loi dite Morice reconnaît le rôle et la place des régimes pionniers (assurances professionnelles, mutuelles) de la Fonction Publique regroupant la Santé et la Prévoyance. La bataille de conviction entre les organismes de sécurité sociale et la Mutualité a donné lieu à un compromis bénéficiant tant à la sécurité sociale devenant bien commun tant à la mutualité permettant d’avoir des complémentaires regroupant santé et prévoyance (garanties décès, incapacité, invalidité et perte de salaire).
En 2005, le traité de Maastricht, fait la pare belle à la concurrence en remettant en cause les modalités de participation de l’État français en direction des mutuelles de fonctionnaires. En remettant en cause par la Commission européenne des modalités de participation de l’État français en direction des mutuelles de fonctionnaires l’employeur perdait la possibilité de participer directement au fonctionnement de l’opérateur. Rappelons qu’à l’époque, Bercy fournissait les locaux, les personnels (placés en détachement), etc. à la mutuelle référencée.
En 2006, c’est l’arrêté Chazelle de 1962 qui est abrogé. Ainsi les mutuelles perdent le versement de subventions d’état en inadéquation avec le principe de libre concurrence mis en place.
En 2007, c’est le 1er référencement à Bercy. Ainsi, un ou plusieurs opérateurs peuvent être choisis suite à la mise en concurrence. A Bercy, on a « sauvé les meubles, » l’opérateur historique non lucratif étant maintenu. Désormais, l’État ne subventionne plus directement mais verse une participation au financement de la PSC des agents actifs et retraités à hauteur de 19 Millions d’euros pour couvrir les transferts solidaires et intergénérationnels. Un 2ème référencement a lieu en 2017, pour 7 ans. La participation de l’employeur passe alors de 19 à 4 Millions d’euros.
En 2013, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) pour les salariés du privé met en place la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire. Cet accord laisse la main aux employeurs sur le choix de la complémentaire (danger de privilégier des groupes assurantiels et donc un système lucratif). Il est tellement à minima que les salariés des petites entreprises seront astreints à prendre une sur-complémentaire.
En 2022, cet accord est transposé dans la fonction publique à travers la loi de la transformation de la Fonction Publique, loi qui ouvre aux employeurs publics la possibilité de prendre en charge une partie des cotisations à hauteur de 50% de la cotisation du panier de soins sous condition d’adhésion à des contrats collectifs obligatoires en convergence avec ce qui existe dans le privé.
A Bercy, pourquoi la CGT Finances a signé l’accord en 2024 ?
- Parce que nous avons obtenu le “Couplage Santé/Prévoyance” c’est à dire l’obligation pour les actifs d’adhérer au futur contrat de groupe en santé et en prévoyance et que nous sommes le seul ministère dans la fonction publique d’Etat à l’avoir obtenu, garantissant ainsi aux agents une couverture de qualité avec un coût maîtrisé de par le contrat de groupe.
- Parce que la délégation CGT (actifs et retraités) a fait bouger les lignes, a obtenu des avancées significatives (aides aux enfants, retraités) et a défendu le projet CGT en contenant le plus possible les attaques contre notre régime de sécurité sociale (limitation options santé et prévoyance).
- Parce que nos camarades retraités pourront s’ils le souhaitent rester chez l’opérateur référencé à ce jour.
MAIS DES POINTS NÉGATIFS PERDURENT :
- L’accord fonction publique a mis sous contraintes fortes les négociations (d’où notre non-signature de l’accord de méthode) et nous n’avons pas pu faire valoir le principe de faveur (mie en oeuvre de la règle la plus favorable).
- Pas de participation de l’employeur pour les retraités et ayant droits et pas d’amélioration du panier de soins statutaire.
- Pas de prise en charge additionnelles a priori pour la perte d’autonomie ni en Santé, ni en Prévoyance.
- Pas de prise en charge pendant la période intermédiaire 2024/2027 de certaines prestations, notamment la disponibilité pour raison de santé (DPRS).
- Pas de minoration de la cotisation pour les conjoints.
- Pas d’abaissement des plafonds de cotisations et d’âge pour les retraités qui choisiront la portabilité du contrat.
Retrouvez tous les détails de cet accord dans ce Guide de 15 pages (version 04-2025) de la CGT Finances.
Article publié le 28 avril 2025.