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LE STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES : les textes de loi.

Le statut des fonctionnaires : un bien commun à toute la société.

QUELQUES RAPPELS HISTORIQUES :

Au 20ème siècle, la France s’est dotée d’une administration qui, aujourd’hui encore, constitue un modèle de référence pour de nombreux pays. Le statut des fonctionnaires, voté à l’unanimité des députés, fixe par la loi les droits et obligations de tous les agents publics. Il constitue des éléments indissociables du rôle et de la conception de L’État, et la pierre angulaire de cette organisation administrative. Il a connu de nouvelles avancées avec la loi du 13 juillet 1983, en intégrant dans son champ la Fonction publique Territoriale et la Fonction publique Hospitalière.

Ce statut est une des grandes conquêtes démocratiques de la Libération. Largement inspiré du programme élaboré par le Conseil National de la Résistance, les mesures mises en œuvre par les gouvernements de l’époque visaient notamment à instaurer un type nouveau de démocratie économique et sociale impliquant l’éviction des grandes féodalités économiques et financières, par un programme de nationalisation des secteurs clés de l’économie et un renforcement de l’intervention de L’État au-delà des simples champs régaliens. Il s’inscrit dans une logique de refondation dans laquelle les services publics étaient alors considérés comme les poumons de la modernisation sociale, du développement économique et du rapport démocratique à la république.

Articulé autour de grands principes, tel l’unicité et l’adaptabilité de la Fonction publique, le droit à la carrière, la distinction entre le grade et l’emploi, la responsabilité individuelle et collective, le statut devait apporter à toute la population certaines garanties fondamentales, en les donnant aux agents publics. C’est d’autant plus primordial que les missions de la Fonction publique portent sur des besoins et des droits essentiels pour les citoyens.

OBJECTIF DU STATUT :

  • Assurer l’indépendance du fonctionnaire ;
  • Assurer la neutralité du fonctionnaire ;
  • Respect du principe d’égalité de traitement en libérant le fonctionnaire de toutes pressions d’ordres politiques ou pouvant être exercées par des lobbies ;
  • Faire du fonctionnaire un citoyen responsable et non un rouage du système.

De fait, l’histoire du statut conduira aussi à lui permettre de reconnaître le droit syndical, de permettre aux fonctionnaires de participer à la gestion de leur carrière par l’intermédiaire des représentants des personnels. Il permettra aussi de clarifier et d’améliorer le système de rémunération et surtout ce sera l’affirmation de garanties fortes assurant une carrière sécurisée pour les fonctionnaires d’État.

RÉALITÉ DU STATUT (AVANT L’ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2021) :

Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut :

De par son organisation et les choix politiques, il n’apporte pas les même garanties à tous les fonctionnaires (État, Territoriaux, Hospitaliers) et nécessite des besoins de renforcement différents entre les fonctionnaires. L’exemple typique reste celui des reçus/collés de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire des agents ayant réussi des concours mais ne trouvant pas de poste.
Remarque : magistrats et militaires sont régis par des textes particuliers.

ATTAQUES CONTRE LE STATUT :

Si elles se sont accélérées dans les dernières années, elles sont continuelles depuis sa création. Pour certains, les agents de la fonction publique sont avant tout couteux et budgétivores. Depuis, une dizaine d’année les attaques s’accélèrent et se font plus précises :

  • RGPP et sa volonté de restructuration complète de l’appareil d’État ;
  • Loi mobilité visant à mettre les agents sur n’importe quel poste et à n’importe quel endroit. Cette loi ouvre clairement la porte à la contractualisation et à la généralisation des licenciements dans la fonction publique ;
  • MAP ;
  • Démarche Stratégique ;
  • Intermistérialité (cf : informaticien, etc.).

L’ensemble de ces attaques est sous-tendu par une vision comptable de la Fonction publique, mais aussi par une vision d’un État qui entrave le profit. L’objectif est bien double : réduire la capacité de l’État à intervenir dans l’économie et aussi détruire droits et garantie des personnels. Si les questions statutaires se débattent pour l’ensemble des agents de la Fonction publique, elles sont aussi au cœur de question à la DGFiP.

DGFIP et STATUT PARTICULIER :

Les Fonctions publiques d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) se composent de corps de fonctionnaires (pour les FPE et FPH) ou de cadres d’emplois (pour la FPT) nombreux et hétérogènes (un millier rien que pour la FPE). Cette diversité nécessite la mise en place de statuts particuliers pour chaque corps ou cadre d’emploi précisant leurs modalités d’organisation et de fonctionnement et permettant ainsi la mise en œuvre du statut général de la fonction publique. Les statuts particuliers permettent de préciser, pour chaque corps, notamment les dispositions relatives aux modalités d’organisation des concours, au nombre de grades, de classes, d’échelons, rythme d’avancement, règles qui ne peuvent pas être précisées au sein du statut général de la fonction publique.

C’est le cas à la DGFiP où nous sommes aujourd’hui régit par des statuts particuliers, issu et discuté après la fusion. A partir de ces statuts particuliers, il a été bâti des règles de gestion issue de là encore de la fusion. Or celles-ci, même pas encore complètement finalisées sont aujourd’hui battu en brèche et mis en cause par la direction générale :

  • Affectation des C ;
  • Recours de plus en plus important au profil ;
  • Dézonage ERD sur Paris ;
  • Recours de plus en plus important aux ALD ;
  • Système de mutation bloqué face aux vacances d’emplois et au diminution d’effectifs ;

Autant d’exemples qui viennent mettre à mal ces règles de gestions. Sans compter la raréfaction des possibilités de promotion avec un plan de qualification très faible. Pour mémoire, les possibilités de promotion minimale entre catégorie sont fixées dans nos statuts particuliers mais il est aussi possible de les améliorer pour tenir compte de la réalité du travail effectué par les collègues et donc des qualifications exercées. Or aujourd’hui ces possibilités sont extrêmement réduites.

REVENDICATION DE LA CGT FINANCES PUBLIQUES :

La CGT revendique le maintien du statut général et des statuts particuliers pour deux raisons principales :

  1. Le bon fonctionnement des administrations publics dans l’esprit de ce qui a été à l’origine du statut dans les années d’après-guerre ; il s’agit donc de permettre aux fonctionnaires de travailler en toute indépendance pour permettre à chaque citoyen d’être traité équitablement dans le respect des règles de la république.

  2. L’égalité de traitement entre les fonctionnaires : De ce point de vue, la CGT s’oppose à tout corps interministériel car l’organisation en corps permets que les missions de chaque corps correspondent à des doctrines d’emplois précises. De plus, la CGT exige une mise à jour des doctrines d’emploi à la DGFiP pour permettre leur juste positionnement. Des règles de gestion fortes pour lutter contre l’arbitraire sont obligatoires et leurs applications doivent se faire sous le contrôle des élus en CAP (locale ou national) pour qu’à minima la transparence existe.

Article publié le 30 septembre 2015.


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